Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Karibu, éditée par FindMyRoom SAS (« Karibu »), par les occupants et les hébergeurs (ensemble, les « Utilisateurs »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Rôle de Karibu

Karibu est un intermédiaire technique. La plateforme permet aux hébergeurs de publier des annonces et aux occupants de les réserver et de payer en ligne.

Karibu : n'est pas une agence immobilière ; ne fixe pas les loyers ni les charges, qui sont déterminés librement par chaque hébergeur ; ne rédige pas les contrats et n'y est pas partie — le contrat est conclu directement entre l'hébergeur et l'occupant ; n'encaisse pas les loyers pour son propre compte — les fonds sont conservés et versés par un prestataire de paiement agréé ; ne recherche pas de logement pour un occupant et ne recommande aucune annonce.

3. Compte et frais d'ouverture

La plateforme est réservée aux personnes majeures. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un compte et s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'ouverture d'un compte occupant donne lieu au versement d'une somme unique de 2,99 € TTC, due une seule fois par compte et non renouvelable. Elle n'est ni un abonnement, ni une avance sur un loyer, ni un dépôt. Elle est exigible avant la première réservation et reste acquise à Karibu une fois le compte ouvert, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 11.

La publication d'une annonce par un hébergeur est gratuite. Aucune somme n'est due par l'hébergeur pour créer son compte ou publier.

Une vérification d'identité est demandée avant la première réservation et avant la première publication. Les hébergeurs professionnels fournissent en outre les informations permettant de les identifier (dénomination, numéro d'immatriculation, adresse).

4. Annonces

L'hébergeur garantit qu'il a le droit de proposer le logement et que son annonce est exacte, complète et à jour : description, photos, surface, équipements, classe énergétique, type de contrat proposé, loyer et charges.

Il est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son logement, notamment : décence et titre du logement mis en location, encadrement des loyers lorsqu'il s'applique, numéro d'enregistrement et autorisations exigées par la commune.

Karibu peut retirer une annonce qui ne respecte pas ces conditions ou la loi, après une décision motivée notifiée à l'hébergeur.

5. Classement des annonces

Les annonces affichées correspondent aux critères saisis par l'occupant (destination, dates, catégorie). Elles sont ensuite classées par date de publication, de la plus récente à la plus ancienne.

Aucune rémunération ne permet d'améliorer le classement d'une annonce. La note publique d'une annonce est calculée à partir des seuls avis d'occupants ayant séjourné via Karibu.

6. Réservation et contrat

L'occupant choisit ses dates et confirme sa réservation en payant le montant affiché. Le détail du prix, les conditions d'annulation de l'hébergeur et le type de contrat sont affichés avant tout paiement.

Dès la confirmation, l'occupant reçoit le contrat de l'hébergeur, la confirmation de réservation, le justificatif de paiement et la facture des frais de service.

7. Paiement et versement

Le premier terme (loyer et charges) et les frais de service sont payés à la réservation. Les fonds sont conservés par le prestataire de paiement et versés à l'hébergeur 72 heures après l'entrée dans les lieux, sauf si un signalement couvert par la Protection Karibu est ouvert pendant ce délai.

Les termes suivants sont prélevés à chaque échéance mensuelle prévue au contrat. Tout paiement demandé en dehors de la plateforme est interdit et doit être signalé.

8. Frais de service

Frais à la charge de l'occupant : logement sous contrat d'hébergement (résidence avec services, appart-hôtel) — 10 % du montant de chaque terme ; logement sous bail (mobilité, meublé étudiant, bail meublé) — frais payés une seule fois à la réservation, dans la limite du plafond réglementaire calculé selon la surface du logement et la zone où il se situe.

Frais à la charge de l'hébergeur : 4 % de chaque terme pour un contrat d'hébergement et 8 % de chaque terme pour un logement sous bail, prélevés au moment du versement.

La publication d'une annonce est gratuite. Le montant des frais est toujours affiché avant le paiement, et une facture est émise par Karibu pour chaque paiement de frais.

9. Aucun dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie, aucune caution et aucune empreinte bancaire ne peuvent être demandés à l'occupant, que ce soit sur la plateforme ou en dehors.

En contrepartie, l'hébergeur bénéficie du volet hébergeur de la Protection Karibu, décrit dans ses conditions.

10. Annulation

Les conditions d'annulation sont fixées par l'hébergeur et affichées avant le paiement. Le remboursement des sommes versées, et le cas échéant des frais de service, suit ces conditions.

Les situations couvertes par la Protection Karibu obéissent à leurs propres règles.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.

Pour le service de réservation, l'occupant demande son exécution immédiate. Le service étant pleinement exécuté à la confirmation de la réservation, l'occupant reconnaît perdre son droit de rétractation sur les frais de service (article L. 221-28, 1°).

Le contrat conclu avec l'hébergeur reste soumis à ses propres règles, notamment celles applicables aux baux d'habitation.

12. Avis

Seul un occupant ayant séjourné via Karibu peut publier un avis, dans un délai de 14 jours après son départ. Les avis ne sont ni achetés, ni modifiés par l'hébergeur. Karibu peut retirer un avis illicite ou sans rapport avec le séjour, par une décision motivée.

13. Comportements interdits

Sont notamment interdits : les fausses informations, les annonces trompeuses, toute discrimination dans l'accès au logement, le harcèlement, la demande de paiement ou de dépôt en dehors de la plateforme, l'utilisation de robots ou de scripts, et toute tentative de contourner les protections de la plateforme.

14. Signalements et décisions

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement depuis son espace. Chaque signalement ouvre un dossier horodaté. Les décisions sont motivées, rendues par une personne physique et contestables dans les 30 jours ; la contestation est examinée par une personne n'ayant pas participé à la décision initiale.

15. Suspension et fermeture du compte

Karibu peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété à ces conditions, par une décision motivée. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres ; les documents liés à une réservation sont conservés pendant la durée légale.

16. Responsabilité

Karibu est responsable du bon fonctionnement de la plateforme. L'hébergeur est seul responsable de son logement et de l'exécution du contrat ; l'occupant, de son usage du logement. Karibu ne peut être tenue responsable des manquements de l'une des parties au contrat qui les lie.

17. Obligations déclaratives

En application de la réglementation fiscale (directive DAC7), Karibu transmet chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par les hébergeurs via la plateforme. Les hébergeurs en sont informés.

Les baux constituant la résidence principale de l'occupant ne sont pas soumis à la taxe de séjour. Pour les contrats d'hébergement, la taxe de séjour éventuellement due est indiquée avant la réservation.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

19. Modification

Karibu peut modifier ces conditions. Les Utilisateurs sont informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Les réservations en cours restent soumises aux conditions acceptées lors de leur confirmation.

20. Médiation et droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur contacte d'abord Karibu à l'adresse [email protected]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).